Juriste pour le service Logement

Profil de compétences

Conditions générales de participation aux épreuves de sélection :

Être de nationalité belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la Commune ou du CPAS, ou, dans les autres cas, être belge ou ressortir d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE ou ressortir de la Confédération suisse ou en possession d’un titre de séjour valable et d’un permis de travail pour les extra-communautaires.
Jouir des droits civils et politiques, ne pas s’être rendue ou rendu coupable de faits notoirement connus de nature à ternir la dignité de la fonction, être de conduite, de vie et de moralité irréprochables en présentant un extrait de casier judiciaire. Si des condamnations y figurent, elles doivent être justifiées lors de l’entretien oral et considérées sans incidence sur l’exercice de la fonction.
Posséder le(s) titre(s) d’études exigé(s) et/ou justifier, éventuellement, en rapport avec le grade et/ou la fonction, d’une expérience (en ce compris sa durée) jugée utile par l’Autorité compétente.
Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer.
Posséder les aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer sur base d’un certificat médical.

Savoirs

Disposer d’un diplôme de l'enseignement supérieur de type long en droit est obligatoire.
Disposer d’une expérience dans les matières du droit du logement et de l’urbanisme est un atout.
Maîtriser la législation relative au bail d’habitation (bail de droit commun, de résidence principale, de colocation, étudiant) est obligatoire.
Maîtriser le Code wallon de l'Habitation durable est un atout.
Maîtriser le droit administratif est un atout.
Disposer d’une excellente orthographe et de bonnes capacités rédactionnelles.
Maîtriser la suite Office.

Savoir-faire

Être capable de collaborer et de travailler en équipe, de créer un réseau.
Faire preuve de rigueur dans la gestion et le suivi des dossiers.
Être capable de planifier et d’exécuter les tâches dans les délais imposés.
Être capable de rédiger des rapports de manière précise et d’informer la hiérarchie, les partenaires et les collaboratrices, collaborateurs.
Être capable de prendre des décisions.
Faire preuve d'autonomie.

Savoir-être

Adhérer aux valeurs de l'Administration communale que sont la bienveillance, l'utilité et l'efficacité.
Ne pas s'être rendu ou rendue coupable de faits notoires connus et de nature à ternir la dignité de la fonction.
Faire preuve de bonnes capacités d’écoute et d’empathie.
Avoir le sens du service aux citoyens et citoyennes.
Faire preuve de proactivité, d’initiative et de créativité.
Faire preuve de disponibilité et de flexibilité face aux urgences et à la diversité des missions.
Faire preuve d’organisation, de rigueur et de pragmatisme.

Monographie de fonctions

Contexte de la mission

Conformément au PST et à la déclaration de politique du logement :

OP7.1
- Réaliser un état des lieux (l’offre existante et les besoins spécifiques) et mobiliser un maximum de leviers permettant de créer de nouveaux logement
- proposer comme actions de déployer la plateforme logement et de développer ses missions de veille, de poursuivre la mise à disposition de logements au titre de charge d’urbanisme, d’étudier les possibilités de création de logements publics via les partenariats ;
OP7.2- Amplifier la lutte contre les logements inoccupés ;
OP7.3- Favoriser les nouveaux types d’habitats et les nouvelles manières d’habiter ;
OP8.1- Lutter contre l’insalubrité des logements ;
OP8.2- Faciliter l’accès au logement pour toutes et tous par la lutte contre les discriminations ou pratiques illégales.

Conformément au Code wallon de l'Habitation durable : mise en œuvre du droit à un logement décent, et promotion de l’information des bénéficiaires de la politique de l’habitation sur les aides et les droits en matière d’habitation et d’habitation durable, ainsi que sur les procédures en matière de recours.

Tâches régulières

Assurer une mission permanente de conseils et d’analyses juridiques (législation, jurisprudence, doctrine).
Analyser les actes administratifs.
Suivre les évolutions législatives et réglementaires, les analyser et les mettre en œuvre au sein du service.
Être force de proposition pour permettre l’application de ces nouvelles législations dans les processus de fonctionnement en cours.
Réaliser des permanences juridiques à destination des locataires et propriétaires (avec ou sans rendez-vous, à la Maison des Citoyens et à la Maison de l’Habitat).
Participer à l’accessibilité du service à la population : accueil téléphonique et physique, ainsi que mettre en œuvre l’accès numérique par le développement de la FAQ et la rédaction de publications en matière de logement.
Réaliser des séances d’information sur le bail à destination du public, en difficulté de logement, chez nos partenaires (CPAS, Maison d’accueil, associations, …).
Participer aux groupes de liaison, tels que ceux de suivis pluridisciplinaires des situations particulières liées au logement (GLL), d’interpellations-plaintes (GLV) ou encore sur les hébergements touristiques (GLHT), et de travail thématique.
Participer aux visites pluridisciplinaires d’immeuble dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et les divisions d’immeuble.
Gérer les charges d’urbanisme liées au logement : suivi des dossiers, analyses, propositions.
Assurer la rédaction de courriers, de notes de synthèse, de rapports, d’actes administratifs.
Assurer l’encodage informatique et la tenue des fichiers statistiques.
Assurer le suivi des décisions juridiques, les recours, les défenses en justice.

Nous offrons

Contrat

Type de contrat : un contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de l’administration locale la plus attractive de Belgique
Régime du travail : 38 heures/semaine
Lieu du travail : Namur (Hôtel de Ville)
Horaire variable du lundi au vendredi : Arrivée entre 07h00 et 09h00 - Pause entre 12h00 et 13h30 - Départ entre 15h30 et 17h30

Vacances annuelles

Nombre de congés annuels à temps plein :

Congés annuels : 26 jours
Vacances annuelles extra-légales : 3,5 jours (en moyenne)

Salaire (à titre d'information)

Salaire annuel brut d’une agente ou d’un agent A1 (diplôme supérieur de type long en droit) à l'indice actuel :

Sans ancienneté : 45.389,72€
Avec 10 ans d'ancienneté : 55.705,62€

L’Administration communale valorise l’entièreté de l’ancienneté du secteur public. Elle peut également valoriser certaines années d’ancienneté (10 ans maximum) accomplies dans le secteur privé ou comme chômeur mis au travail ou comme stagiaire ONEM ou à titre d’indépendant à condition que la fonction précédemment exercée soit en lien direct avec la fonction proposée dans notre offre d’emploi.

Une analyse sera effectuée sur base des attestations d’occupation de vos précédents employeurs et de votre profil.

Avantages

Une assurance groupe (2ème pilier de pension) à hauteur de 3% du salaire brut annuel
Un pécule de vacances fixé à 92% du salaire brut
Un titre-repas par prestation de 7,15€ (valeur faciale)
Gratuité des transports en commun pour les déplacements du domicile au lieu de travail : (bus, train, téléphérique)
Prise en charge de l’abonnement combiné SNCB, avec le parking de la gare de départ et prise en charge de l'abonnement pour le P+R de Bouge. Des tarifs préférentiels seront accordés pour les autres P+R ainsi que pour le parking de Namur Expo (attention, aucun autre parking n'est mis à disposition)
Un remboursement de 0,35€/km parcouru en vélo
Possibilité de télétravail

Intéressé(e) ?

Pour postuler, veuillez vous créer un compte candidat en cliquant sur le bouton « Postuler » situé en bas à droite de l’annonce.
Les documents listés ci-dessous devront impérativement être joints à votre candidature pour ce poste :

un C.V. et une lettre de motivation;
une copie de votre diplôme ou l’équivalence de la Communauté française pour le(s) diplôme(s) obtenu(s) selon un régime étranger;
une copie de la carte d'identité (recto-verso) ;
un extrait du casier judiciaire modèle 595.

Date limite de réception des candidatures

09/01/2025

Procédure de sélection

Procédure de sélection

Si vous souhaitez postuler à l’offre d’emploi, il est impératif de vous créer un compte candidat et de remettre tous les documents demandés. Les candidatures en format papier ne sont pas recevables ainsi que toutes les candidatures tardives. Pour être agente ou agent communal, il est indispensable de ne pas s’être rendu ou rendue coupable de faits notoirement connus et de nature à ternir la dignité de la fonction.

Dès la fin de réception des candidatures, une validation sera effectuée et un courriel vous sera adressé afin de vous informer de la suite réservée à votre dossier. Veillez à bien vérifier vos courriels indésirables.

La sélection s’opérera sur base d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale, comptant chacune pour 50% de la cote globale. Chaque épreuve est éliminatoire. Il convient d'obtenir un minimum de 50% à chaque épreuve et un total de 60%.

La personne qui aura obtenu le plus de points à la fin de la procédure sera proposée au Collège communal pour être désignée. Quant aux autres lauréates et/ou lauréats, ils seront versés dans une réserve pour une durée de 3 ans pour le même emploi ou tout poste similaire.

Gestion de la diversité

L’Administration communale de Namur ne fait pas de distinction d’âge, de sexe, d’origine ethnique, de croyance, de handicap, etc. Elle veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap. Pour pouvoir bénéficier d’une adaptation éventuelle dans le cadre des épreuves, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation d’un ou d’une spécialiste et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier (minimum dix jours avant les épreuves). Une analyse sera ensuite réalisée par notre service afin de proposer un aménagement raisonnable (temps supplémentaire, matériel adapté, etc.).

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