Gestionnaire de dossiers juridiques pour le service Domaine public et Sécurité - DVP

Profil de compétences

Conditions générales de participation aux épreuves de sélection

• Être de nationalité belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la Commune ou du CPAS, ou, dans les autres cas, être belge ou ressortir d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE ou ressortir de la Confédération suisse ou en possession d’un titre de séjour valable et d’un permis de travail pour les extra-communautaires.
• Jouir des droits civils et politiques, ne pas s’être rendue ou rendu coupable de faits notoirement connus de nature à ternir la dignité de la fonction, être de conduite, de vie et de moralité irréprochables en présentant un extrait de casier judiciaire. Si des condamnations y figurent, elles doivent être justifiées lors de l’entretien oral et considérées sans incidence sur l’exercice de la fonction.
• Posséder le(s) titre(s) d’études exigé(s) et/ou justifier, éventuellement, en rapport avec le grade et/ou la fonction, d’une expérience (en ce compris sa durée) jugée utile par l’Autorité compétente.
• Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer.
• Posséder les aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer sur base d’un certificat médical.

Savoirs

• Disposer d’un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court à orientation juridique ou d'une expérience professionnelle probante (plusieurs années) dans la gestion de dossiers juridiques relatifs à l'ordre public est obligatoire.
• Posséder une très bonne connaissance théorique et pratique du droit administratif et plus spécifiquement du droit communal.
• Avoir une très bonne connaissance du fonctionnement d'une administration communale et de chacun de ses composants (Bourgmestre, Collège communal, Conseil communal, etc.).
• Disposer d’une connaissance des matières liées à l’ordre public constitue un atout.
• Avoir une expérience en gestion de l’ordre public ou gestion de crise constitue un atout.
• Suivre les formations utiles à la gestion du plan communal d'urgence.
• Avoir d’excellentes capacités rédactionnelles et une très bonne orthographe.
• Maîtriser la suite Office.

Savoir-faire

• Être capable de travailler tant de manière autonome qu’en équipe.
• Disposer d'une excellente faculté d’observation, d’analyse et de synthèse.
• Être capable de gérer des situations urgentes, imprévues, et proposer rapidement des solutions à l'autorité sur base des législations en vigueur et de la jurisprudence.

Savoir-être

• Adhérer aux valeurs de l'administration communale que sont la bienveillance, l'utilité et l'efficacité.
• Ne pas s'être rendu ou rendue coupable de faits notoirement connus et de nature à ternir la dignité de la fonction.
• Pouvoir réagir au stress en se focalisant sur le résultat.
• Faire preuve de proactivité, d'initiative et de créativité.
• Être capable de s'adapter en développant des capacités de polyvalence.
• Faire preuve d'organisation, de rigueur et de pragmatisme.

Monographie de fonctions

Contexte de la mission

Le service Domaine public et Sécurité fait partie du Département des Voies Publiques (DVP), dont la mission est d’assurer la sécurité et la qualité de vie des citoyennes et des citoyens utilisant les espaces publics communaux. A ce titre, les principales missions du département sont, notamment :

• La création, l'aménagement et l'entretien d’infrastructures cohérentes, intégrées, de qualité, bien équipées, esthétiques et conviviales.
• L’organisation et la gestion de l’usage des espaces publics (et plus particulièrement de la voirie), permanente ou occasionnelle, à des fins de circulation et de stationnement, ou pour diverses activités, que ces dernières soient événementielles, festives, commerciales ou non.

Le service Domaine public et Sécurité se compose de trois cellules :

• La cellule Circulation et compétences mayorales qui, d’une part, instruit les demandes d’autorisation pour occuper la voirie ou modifier la circulation dans le cadre notamment de travaux, gère les règlementations de circulation, les taxis, et d’autre part, assure le soutien des autorités mayorales dans leurs compétences en matière de police administrative générale (maintien de l’ordre public).
• La cellule Événements qui instruit les demandes d’autorisation pour occuper la voirie dans le cadre d’évènements festifs, sportifs et/ou culturels.
• La cellule Occupation commerciale qui instruit les autorisations d’occupation du domaine public à des fins commerciales, principalement des terrasses, des dispositifs publicitaires et des étals. Cette cellule gère également les marchés et brocantes hebdomadaires de la Ville ainsi que des marchés exceptionnels.

La cellule Circulation et compétences mayorales assure donc plus particulièrement la gestion de toutes les autorisations de circuler ou d’occuper la voie publique et le suivi des situations problématiques en lien avec le maintien de l’ordre public sur le territoire de la Ville de Namur. 

Missions

Tâches régulières

• Assurer, de manière générale, le suivi administratif et juridique des dossiers relatifs aux troubles de l'ordre public – sécurité, salubrité et tranquillité publiques (immeubles menaçant de tomber en ruine, débits de boissons troublant la quiétude publique, etc.).
• Intervenir en matière de police de la circulation routière et de stationnement en rédigeant les mesures de police administrative utiles aux situations rencontrées (arrêtés de police, ordonnances de police, règlements complémentaires de circulation, etc.).
• Contrôler le respect de la réglementation par les entreprises de taxis (attestations des chauffeurs, renouvellement des licences d’exploitation, etc.).
• Vérifier que les exploitantes et les exploitants d'établissements accessibles au public ont souscrit une assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion.
• Assurer le suivi des demandes de visites de prévention incendie.

Tâches occasionnelles

• Instruire les dossiers de jeux de hasard (classe 2 et 4).
• Être le relais entre le public et le Fonds régional des Calamités eu égard aux calamités naturelles publiques.
• Apporter un appui juridique aux procédures de planification d’urgence.

Tâche exceptionnelle

• Apporter un appui juridique sur les autres matières qui relèvent du service Domaine public et Sécurité.

Nous offrons

Contrat

Type de contrat : un contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de l’administration locale la plus attractive de Belgique
Régime du travail : 38 heures/semaine
Lieu du travail : Namur (Hôtel de Ville)
Horaire variable du lundi au vendredi : Arrivée entre 07h00 et 09h00 - Pause entre 12h00 et 13h30 - Départ entre 15h30 et 17h30

Vacances annuelles

Nombre de congés annuels à temps plein :

• Congés annuels : 26 jours
• Vacances annuelles extra-légales : 3,5 jours (en moyenne)

Salaire (à titre d'information)

Salaire annuel brut d’une agente ou d’un agent B1 (diplôme de l’enseignement supérieur de type court en droit) à l'indice actuel :

• Sans ancienneté : 37.137,04€
• Avec 10 ans d'ancienneté : 43.017,16€

Salaire annuel brut d’une agente ou d’un agent A1 (diplôme de l’enseignement supérieur de type long) à l'indice actuel :

• Sans ancienneté : 45.389,72€
• Avec 10 ans d'ancienneté : 55.705,62€

L’Administration communale valorise l’entièreté de l’ancienneté du secteur public. Elle peut également valoriser certaines années d’ancienneté (10 ans maximum) accomplies dans le secteur privé ou comme chômeur mis au travail ou comme stagiaire ONEM ou à titre d’indépendant à condition que la fonction précédemment exercée soit en lien direct avec la fonction proposée dans notre offre d’emploi.

Une analyse sera effectuée sur base des attestations d’occupation de vos précédents employeurs et de votre profil.

Avantages

• Une assurance groupe (2ème pilier de pension) à hauteur de 3% du salaire brut annuel
• Un pécule de vacances fixé à 92% du salaire brut
• Un titre-repas par prestation de 7,15€ (valeur faciale)
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements du domicile au lieu de travail : (bus, train, téléphérique)
• Prise en charge de l’abonnement combiné SNCB, avec le parking de la gare de départ et prise en charge de l'abonnement pour le P+R de Bouge. Des tarifs préférentiels seront accordés pour les autres P+R ainsi que pour le parking de Namur Expo (attention, aucun autre parking n'est mis à disposition)
• Un remboursement de 0,35€/km parcouru en vélo
• Possibilité de télétravail

Intéressé(e) ?

Pour postuler, veuillez vous créer un compte candidat en cliquant sur le bouton "Postuler" situé en bas à droite de l'écran.
Les documents listés ci-dessous devront impérativement être joints à votre candidature pour ce poste :

• un C.V. et une lettre de motivation;
• une copie de votre diplôme ou l’équivalence de la Communauté française pour le(s) diplôme(s) obtenu(s) selon un régime étranger;
• une copie de la carte d'identité (recto-verso) ;
• un extrait du casier judiciaire modèle 595.